BARÈME DES HONORAIRES POUR LES :

Cession de fonds de commerces, droit au bail et vente de locaux commerciaux, ainsi que les cessions de parts sociales et cessions en procédures collectives

PRIX DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 1ER Janvier 2019

Rémunération hors taxes : fixée suivant le barème ci-dessous (à la charge de l’acquéreur).

Prix vente < ou égal à 30 000 € Forfait de 5 000 € HT

Prix vente de 30 001 € à 85 000 € Forfait de 7 500 € HT

Prix vente de 85 001 € à 200 000 € 9 % HT du prix de vente

Prix vente de 200 001 € à 400 000 € 8 % HT du prix de vente

Prix vente de 400 001 € à 800 000 € 7 % HT du prix de vente

Au-delà de 800 001 € 6 % HT du prix de vente

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.

(Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17)

• HONORAIRES DE LOCATIONS (location-gérance comprise) :

De locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages…

30 % HT du loyer annuel (ou de la redevance si location-gérance) sur tout type de bail

(commercial, professionnel, de courte durée…)

• HONORAIRES DE LOCATIONS AVEC OPTION D’ACHAT :

De locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages…

20 % HT du loyer annuel (ou de la redevance si location-gérance) sur tout type de bail

(commercial, professionnel, de courte durée…)

+ 40 % HT des honoraires prévus dans notre barème honoraires sur locaux commerciaux